– PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) s'appliquent à toutes les prestations de formation proposées par MJP FORMATION , éligible au Compte Personnel de Formation (CPF). Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

 

MJP FORMATION est un produit MJ PRIVILEGES

Courriel : mjprivileges@gmail.com

Siret : 948 979 562 00014

Numéro de déclaration d'activité  84692083069 auprès du préfet de région AURA

 

1. Modalités d'inscription

3.1. Accès à la formation : Les formations éligibles au CPF sont accessibles à toute personne ayant un compte CPF actif. Les inscriptions peuvent s'effectuer à l'adresse suivante : mjprivileges@gmail.com

3.2. Procédure d'inscription : L'inscription s'effectue via la plateforme MonCompteFormation ou directement auprès de MJP FORMATION. Une confirmation d'inscription sera transmise par e-mail.

3.3. Documents requis : Les apprenants doivent fournir une copie de leur carte d'identité, leur numéro CPF et tout autre document nécessaire selon le programme choisi.

 

– ANNULATION – REMPLACEMENT

 

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit MJP FORMATION et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer MJP FORMATION  par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à mjprivileges@gmail.com, reçu au plus tard quatorze jours calendaires avant la date de la formation.

En cas d’annulation reçue moins de quatorze jours calendaires avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une Visio formation), le montant de l’inscription reste dû en totalité à MJP FORMATION.

Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

 

– TARIFS – PAIEMENT

 

4.1. Prix des formations : Les tarifs sont affichés sur la plateforme MonCompteFormation et sur notre site internet. Ils incluent les frais pédagogiques et, le cas échéant, les supports de formation.

4.2. Prise en charge CPF : Pour les formations financées par le CPF, le paiement est réalisé directement via la plateforme MonCompteFormation.

4.3. Autres financements : En cas de financement personnel ou par une entreprise, les modalités de paiement seront définies dans un contrat ou une convention de formation.

 

– RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

 

L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de MJP FORMATION ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré MJP FORMATION  pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que MJP FORMATION  ne puisse être recherchée ou inquiétée.

 

– DROIT DE CONTRÔLE DE MJP FORMATION

 

MJP FORMATION se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quatorze jours calendaires avant la date prévue. MJP FORMATION se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

 

MJP FORMATION se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

 

–  De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements

–  D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

 

– PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations MJP FORMATION  ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de MJP FORMATION ou de ses ayants droit.

 

– INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de MJP FORMATION . Les traitements automatisés des données nominatives réalisés devront faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL par la société́ MJP FORMATION  de qui vous pourrez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à̀ : mjprivileges@gmail.com

 

- MEDIATION

En cas de litige,

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est :

SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

 

– LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

 

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de LYON sera seul compétent.

Les mentions légales ont été mises à jour  le 16 janvier 2025